1. Engagement du vendeur
Les biens vendus par A.J.C.INTERNATIONAL bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment du droit de rétractation de 30 jours et de toute éventuelle garantie commerciale du fabricant. Les consommateurs situés en Belgique et au Luxembourg conservent les protections impératives dont ils bénéficient en vertu du droit applicable à leur contrat.
2. Garantie légale de conformité
Lorsque le droit français de la consommation s’applique, le vendeur doit fournir un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité selon les dispositions légales. Pour les biens concernés, le consommateur dispose en principe d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du produit.
Le défaut de conformité peut notamment résulter d’une différence avec la description contractuelle, de l’absence d’une fonctionnalité annoncée ou d’un défaut empêchant un usage normalement attendu, selon les critères légaux.
3. Solutions en cas de non-conformité
Selon la situation et les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si la mise en conformité est impossible, non réalisée dans les conditions légales ou soumise à d’autres circonstances prévues par les textes, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être envisagée.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le consommateur dans les conditions prévues par le droit applicable. Les règles relatives aux frais de transport et de reprise d’un produit non conforme ne doivent pas être confondues avec celles d’un retour pour simple changement d’avis.
4. Garantie des vices cachés
Lorsque le droit français s’applique, la garantie contre les vices cachés, prévue notamment par les articles 1641 et suivants du Code civil, peut être invoquée si un défaut caché répond aux conditions légales. Le délai d’action est en principe de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles applicables.
5. Utilisation, entretien et pièces d’usure
Pour les tondeuses et robots tondeuses, il convient de respecter les consignes de sécurité, d’installation, de charge, d’entretien et de stockage du fabricant. Pour les combustibles de bois, il est conseillé de respecter les conditions de stockage et de protection contre l’humidité.
L’usure normale, un dommage causé uniquement par une utilisation anormale ou une modification inappropriée ne constituent pas automatiquement des défauts couverts. Aucune exclusion contractuelle ne peut priver le consommateur de la protection légale à laquelle il a droit.
6. Garantie commerciale ou fabricant
Une garantie supplémentaire peut exister pour certains modèles de tondeuses ou robots tondeuses, mais elle ne s’applique que si elle est réellement offerte et décrite par le fabricant ou le garant concerné. Sa durée, ses conditions et ses coordonnées doivent être vérifiées sur la documentation remise au client. Elle ne remplace pas les garanties légales dues par le vendeur.
7. Comment signaler un problème ?
Écrivez à [email protected] en précisant, si possible :
le numéro de commande et vos coordonnées ;
le produit concerné et sa date de réception ;
la nature du problème rencontré ;
des photos ou vidéos utiles, lorsque cela est pertinent ;
tout élément de preuve disponible, comme une facture ou un justificatif d’achat.
Nous examinerons la demande et indiquerons la procédure adaptée sans imposer de formalité qui limiterait indûment les droits légaux du consommateur.
8. Contact
A.J.C.INTERNATIONAL — 138 Rue Léon Faucher, 51450 Bétheny, France — [email protected] — +33 7 88 92 55 14.